LES DEMANDES DE PERMIS ET AUTRES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les demandes de permis et autres autorisations d’urbanisme s’effectuent en mairie.
Les mairies enregistrent les demandes et répondent à certaines de vos questions sur les règles d’urbanisme applicables dans leur commune.
Pour télécharger les formulaires de demandes d’autorisation, rendez-vous sur le site du service-public.fr
LE SERVICE INSTRUCTEUR
La Communauté de Communes propose un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes du territoire qui le souhaitent.
L’instruction des demandes se fait en lien avec chaque Commune. Les 46 communes du Pays de Bitche ont confié cette mission à la Communauté de Communes.
Les autorisations sont délivrées SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment le code civil.
le PLU Intercommunal approuvé
Le 19 décembre 2019, les élus communautaires ont approuvé les PLUi du Pays de Bitche.
Le PLUi « OUEST » couvre les 9 communes de l’ancienne Communauté des Communes de Rohrbach-lès-Bitche.
Le PLUi Ouest est désormais le document auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme au Pays de Biche. Il remplace les documents d’urbanisme communaux.
Faisant suite aux 18 recours à l’encontre du PLUi EST, le Tribunal Administratif a procédé à l’annulation de la délibération d’approbation du PLUi EST le 14 octobre 2021.
INFORMATIONS ET CONSEILS
Le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Bitche est à votre disposition pour toute question sur les procédures et le respect des règles applicables. Contactez le service urbanisme au 03.87.96.99.45.