Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé
Le 19 décembre 2019, les élus communautaires ont approuvé les 2 PLUi du Pays de Bitche.
- Le PLUi « OUEST » qui couvre les 9 communes de l’ancienne Communauté des Communes de Rohrbach-lès-Bitche,
- Le PLUi « EST » qui couvre les 37 communes du périmètre antérieur de la Communauté des Communes du Pays de Bitche.
Les PLUi Est et Ouest sont désormais les documents auxquels on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme au Pays de Biche. Ils remplacent les documents d’urbanisme communaux.
Un travail sur le long terme
L’élaboration du PLUi a démarré en 2016, sur le secteur de l’ancienne Communauté de Communes de Rohrbach-Lès-Bitche. Un an plus tard, après la fusion des intercommunalités, le projet de PLUi s’étendait à tout le territoire.
Sa rédaction s’est appuyée sur un diagnostic identifiant les forces et faibles du territoire dans les domaines tels que l’environnement, les services aux habitants, les équipements, la mobilité, l’économie ou encore le tourisme.
Une fois le diagnostic réalisé, les principaux axes d’interventions ont été définis en concertation avec les habitants pour aboutir au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (le PADD), document synthétisant les orientations et les objectifs du territoire pour les 10 à 20 prochaines années et servant de cadre général pour l’ensemble du PLUi.
Faisant suite aux 18 recours à l’encontre du PLUi EST, le Tribunal Administratif a procédé à l’annulation de la délibération d’approbation du PLUi EST le 14 octobre 2021.
Les documents qui composent le PLUi
Le PLUi comporte plusieurs documents :
- Le rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le PADD, le règlement et l’articulation avec les autres documents. Ce gros document en plusieurs tomes permet d’identifier les forces et faiblesses et les enjeux du territoire.
- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui résume les orientations et les objectifs du territoire pour les vingt prochaines années retenus par les élus.
- Le règlement écrit et graphique (les plans de zonage) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui définissent les règles spécifiques d’urbanisme sur des secteurs donnés. Seuls ces 3 documents sont opposables aux tiers. Le plan de zonage dit à quelle zone et quel secteur appartient un terrain et le règlement écrit le droit qui s’applique dans la zone et le secteur concerné.
Les OAP fixent les objectifs à atteindre lors de la réalisation des extensions urbaines et les objectifs thématiques d’aménagement, notamment en matière de patrimoine urbain, architectural et de gestion éco-paysagère des espaces. - Ainsi qu’un certain nombre d’annexes.
Tous ces documents sont téléchargeables et consultables à l’adresse suivante : http://paysdebitche.pragma-scf.com/index.php/telechargement
Les autorisations d’urbanisme s’effectuent en mairie
Ce sont les mairies qui enregistrent les demandes d’autorisations d’urbanisme et répondent à vos questions sur les règles applicables dans votre commune.
Les formulaires de demandes d’autorisation sont téléchargeables sur le site du service-public.fr ou sur le site www.cc-paysdebitche.fr rubrique autorisations d’urbanisme
Rapports des PLUi
Les premiers rapports consécutifs à l’enquête publique pour le PLUi sont disponibles et consultables pendant un an, sur les liens suivants :
– Pour le PLUi Ouest (Rohrbach)
o https://www.registre-dematerialise.fr/1347
– Pour le PLUi Est (Bitche)
o https://www.registre-dematerialise.fr/1346
– Pour les PDA (Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques)
o https://www.registre-dematerialise.fr/1348
o http://paysdebitche.pragma-scf.com/index.php/telechargement/category/36-ep-pda