Communauté de Communes du Pays de Bitche

RAVALEMENT DE FACADES

 

Ravalement de façades_avant

Depuis le 1er janvier 2017, et suite à la fusion des intercommunalités, l’aide au ravalement de façades a été généralisée aux 46 communes de la Communauté de Communes du Pays de Bitche. Un dispositif incitatif qui vise à favoriser la réalisation de travaux de ravalement mais qui a aussi pour finalité de contribuer à l’embellissement des villages. Un plus pour le développement du tourisme et de la qualité de vie dans un territoire faisant partie du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.

 

Au fil du temps, les façades des immeubles se dégradent sous l’action d’un vieillissement naturel ou du fait de traitements inadaptés. Leur manque d’entretien nuit à l’aspect esthétique de la maison et peut causer de graves désordres concernant la pérennité des maçonneries. 




Ravalement de façades_après


Conseils techniques et aides financières

 

Entreprendre des travaux de ravalement de façades implique une dépense qui n’est généralement pas négligeable.

Dans le cadre de ses missions, la Communauté de Communes a développé un dispositif qui vise à apporter des conseils techniques et une aide financière. 

 

 

 

Concernant les choix techniques, la Communauté de Communes travaille avec le Syndicat de Coopération du Parc des Vosges du Nord (SYCOPARC) dont l’architecte-conseil se rend sur place pour éclairer les choix techniques notamment concernant la coloration.

 

Le montant des aides :

 



 Hors périmètre ABF En périmètre ABF

 

Taux de

subvention

Montant maximum subventionnable

Taux de

subvention

Montant maximum subventionnable

Communauté de Communes

10%

8 000

15 %

8 000 €

Conseil Régional de Lorraine *

10%

8 000

15 %

8 000 €

 

* Sous réserve de l’attribution de l’aide financière à la Communauté de Communes du Pays de Bitche par le Conseil Régional de Lorraine.

 

Pour bénéficier du dispositif d’aide au ravalement, il convient d’observer scrupuleusement les conditions d’attribution :

 

Pour bénéficier de l’aide, votre habitation doit :

  • Etre située dans l’une des communes de la communauté de communes
  • Avoir été construite avant 1969
  • Etre visible du domaine public
  • Etre à usage d’habitation (Dès lors que les travaux sont réalisés conjointement avec ceux de l’habitation, pourront aussi bénéficier de la subvention les annexes et garages privés, les devantures commerciales (hormis les vitrines) faisant partie d’un ensemble bâti majoritairement destiné à l’habitat)
  • Ne pas avoir bénéficié déjà d’une aide depuis moins de 15 ans

 

La subvention n’est accordée que sous réserve de réaliser le ravalement complet de la totalité d’une façade au moins.

Le demandeur s’engage à respecter les prescriptions émises par les services en charge de l’instruction administrative du dossier.

L’aide s’adresse aux propriétaires ou copropriétaires privés, personnes physiques ou morales, occupants ou bailleurs, locataires sous réserve de l’accord du propriétaire.

En cas de copropriété, l'instruction des dossiers est globalisée au niveau de l'immeuble, pour ses aspects matériaux et teintes. Seul l'accord unanime des copropriétaires permettra de décider de la recevabilité des demandes des copropriétaires.

En outre, il vous faut déposer un dossier de demande de subvention avant le démarrage des travaux. L’architecte conseil prendra alors rendez-vous avec vous et vous conseillera gratuitement par rapport aux choix techniques et aux teintes. Attention, les teintes retenues doivent correspondre aux palettes de couleurs en vigueur. Des règles spécifiques s’appliquent pour les constructions situées dans les périmètres ABF.

Les travaux doivent être effectués par une entreprise.

Le versement de l’aide communautaire intervient après achèvement des travaux sur présentation des factures de l’entreprise acquittées et après vérification, sur place, des recommandations de l’architecte-conseil. Le demandeur devra joindre une ou plusieurs photos des façades ayant fait l’objet de travaux.

La subvention communautaire peut être complétée par une aide régionale dès lors que les critères fixés par la région sont respectés. Ces critères figurent dans le règlement d’attribution des subventions établi par la Communauté de Communes.

Les demandes de subvention déposées après commencement des travaux ne sont pas instruites et aucune aide n’est versée.

 

 

Les travaux pris en compte :

  • Les travaux de nettoyage des parements enduits et des ouvrages en pierre de taille selon des techniques adaptées à la nature des supports ainsi qu’à leur état d’encrassement et d’altération
  • Les travaux à enduit concernant : la dépose par piochement d’enduits vétustes ; la réfection de joints de hourdage
  • La réfection partielle ou totale d’enduits
  • Les travaux d’entretien et de finition des parements enduits par l’application de peintures minérales ou d’enduits pelliculaires minéraux.
  • Les travaux d’entretien, de réparation et de protection des ouvrages en pierre de taille tels que corniches, soubassements, bandeaux, chaînages, encadrements d’ouvertures. Les ouvrages en pierre de taille très dégradés pourront recevoir l’application d’une peinture minérale ou d’un badigeon de chaux.
  • Les travaux de ravalement de façades suite à la réalisation de l’isolation thermique par l’extérieur, par peintures ou enduits pelliculaires adaptés.
  • Les travaux d’entretien et de remise en état des éléments de façades constitués par un bardage en bois.
  • Les travaux d’entretien (et non le remplacement) des menuiseries extérieures (de fermetures) ainsi que le remplacement des zingueries pluviales vétustes par des éléments neufs en zinc naturel (sans mise en peinture), dans le cadre d'un ravalement global.
  • Les travaux d’entretien et de traitement des chevrons et boiseries apparents en sous face de toiture, dans le cadre d’un ravalement global.

Cependant les travaux ne doivent pas se limiter à un simple dépoussiérage de principe. Le montant des travaux éligibles doit être supérieur à 1500 € HT.

L’organisme conseil déterminera le juste rapport entre la nature des travaux et le type de bâtiment.

Attention : à compter de la notification de l’aide par la Communauté de Communes du Pays de Bitche, le demandeur dispose d’une année pour réaliser les travaux. Au-delà de ce délai le dossier est forclos.

Voir dans le document du règlement le détail des travaux non pris en compte.

 

Les démarches à suivre :

1) Adresser une demande à la Communauté de Communes du Pays de Bitche qui invitera l’architecte conseil en charge  du suivi de la campagne de ravalement à solliciter le demandeur pour un rendez-vous sur place,

2) Suite au rendez-vous, faire établir les devis précis et détaillés correspondants aux prescriptions émises par l’architecte-conseil,

3) Déposer auprès de la mairie concernée, une demande de déclaration préalable,

4) Transmettre à la Communauté de Communes les pièces suivantes :

  • L’imprimé spécifique sollicitant l’octroi de la prime,
  • Une copie de l’avis de l’architecte conseil
  • Un plan de situation du bâtiment dans la commune,
  • Une ou plusieurs photos des façades concernées par les travaux,
  • Les devis descriptifs, quantitatifs et estimatifs détaillés des travaux,
  • Un relevé d’identité bancaire,
  • Une attestation de la mairie stipulant l’année de construction de l'édifice
  • Et, pour les constructions situées dans un secteur de protection d'un monument historique ainsi que sur l'ensemble du territoire de la Ville de Bitche : une copie de la déclaration de travaux ou de permis de construire ainsi qu'une copie de l'arrêté municipal autorisant les travaux. 

5) Attendre d’avoir la notification de la Communauté de Communes pour commencer la réalisation des travaux.

6) Suite au chantier, fournir à la Communauté de Communes les factures acquittées, ainsi qu’une photographie de l’édifice ravalé pour demande de paiement.

 

Le versement de la subvention interviendra après vérification de la conformité des travaux par l’architecte conseil.

Les travaux réalisés avant la réception de la lettre de notification par le demandeur ne seront pas subventionnés.

 

 

L'instruction du dossier : 

Attention : les dossiers sont traités annuellement dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles tant au niveau de la Communauté de Communes que de la Région Lorraine.



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Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à M. Vincent GREBIL, en contactant le secrétariat de la Communauté de Communes du Pays de Bitche au 03.87.96.99.45.  

 

Mis à jour le 6 mai 2015

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